Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des vols éloignés en aéronef ultraléger motorisé
Résumé. Les vols de transport aérien public en aéronef ultraléger motorisé sont interdits, sauf s'ils ne s'éloignent pas à plus de quarante kilomètres de leur point de départ.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1