Arrêté du 10 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 16-1

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Interdiction des vols éloignés en aéronef ultraléger motorisé

Résumé. Les vols de transport aérien public en aéronef ultraléger motorisé sont interdits, sauf s'ils ne s'éloignent pas à plus de quarante kilomètres de leur point de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 16-1

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