Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. Un arrêté récent ajoute des règles d'un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 15-1 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 15-1