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Arrêté du 10 août 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

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Création du système CHIRON pour les étudiants en santé

Résumé. Un nouveau système informatique, CHIRON, est créé pour les étudiants en santé et collecte leurs données personnelles.

La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2017 (n° 2053202),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Création du traitement automatisé de données CHIRON

Résumé. Un nouveau système informatique appelé CHIRON est créé pour aider les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie à accéder à des services en ligne.

Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Types de données personnelles collectées par le système CHIRON

Résumé. Un arrêté liste les types de données personnelles collectées par un système appelé CHIRON, comme l'état civil, la vie professionnelle et les données de connexion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, e-mail, téléphone) ;
  • vie professionnelle (scolarité, formation, tiers-temps, n° INE, UFR, statut, notes, classement, choix de poste) ;
  • données de connexion (terminaux, utilisateurs).

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Accès aux données personnelles dans le système CHIRON

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système CHIRON, comme l'état civil, la vie professionnelle et les données de connexion.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
  • vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
  • données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Accès et rectification des données personnelles au CNG

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles en s'adressant à la directrice du CNG.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 août 2017 autorise la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2017.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice générale adjointe,

P. Renoul

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2017

Arrêté du 10 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6