Arrêté du 10 août 2017

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2017

Source : Légifrance