Créé le 20 septembre 2017
Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 août 2017
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2017
Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.