Arrêté du 10 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2006

Art. 6

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Limitation de la durée du mandat des membres du jury

Résumé. La durée du mandat des membres du jury est désormais limitée à trois sessions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2006
Art. 6

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