Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 15 août 2017
Arrêté du 10 août 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2006 > > Art. Annexe > >
1 version
1 abrogé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines,
B. Mullartz
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski