Arrêté du 10 août 2016

Article 4

Abrogé7 septembre 2017

Créé le 10 septembre 2016

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 6 septembre 2017