Arrêté du 10 août 2016

Article 21

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Article 21

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers dans certaines écoles d'art et de musique sont exemptés de payer les frais de scolarité une fois leur bourse attribuée.

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance