ANNEXE

LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF

Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :

- titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;

- titres déclarés perdus ou volés ;

- titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;

- titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;

- titres fautés récupérés par l'administration ;

- titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;

- titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;

- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.