ANNEXE
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ « DOCVERIF »

Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :

• titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
• titres déclarés perdus ou volés ;
• titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;
• titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
• titres fautés récupérés par l'administration ;
• titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
• titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
- décès du titulaire porté à la connaissance de l'administration.

ANNEXE
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF

Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :

• titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
• titres déclarés perdus ou volés ;
• titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;
• titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
• titres fautés récupérés par l'administration ;
• titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
• titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.

LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF

I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :

• titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
• titres déclarés perdus ou volés ;
• titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;
• titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
• titres fautés récupérés par l'administration ;
• titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
• titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.

II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

• titres non remis ;
• titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;
• titres déclarés perdus ou volés ;
• titres visés par une décision de retrait ;
• titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;
• titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française.