Arrêté du 10 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion technique et financière du régime, et en particulier la couverture des engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire renforcé pour les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2016 impose un contrôle budgétaire strict sur le fonds de retraite additionnelle des fonctionnaires, en vérifiant notamment la gestion financière et la couverture des engagements.

L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion technique et financière du régime, et en particulier la couverture des engagements.

Historique des versions

Source : Légifrance