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Arrêté du 10 août 2012

portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 août 2012 sur les accords dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté impose des accords sur l'égalité et la prévoyance dans les entreprises frigorifiques, avec quelques exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 77 du 1er août 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 juillet 2011 et du 10 novembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'accords dans la convention collective des exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'égalité professionnelle et la prévoyance pour les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques, tout en excluant certaines dispositions qui vont à l'encontre du Code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de :
― l'accord du 30 mai 2011, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe II de l'accord « article 50 bis révisé. ― Paiement des jours d'absence pour maladie » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail. En application de ces articles, les indemnités complémentaires légales versées en cas d'absence pour maladie ou accident constituent le niveau minimal d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail auquel les dispositions de l'annexe II en cause ne sauraient déroger dans un sens moins favorable. L'indemnisation est ainsi due à compter du 1er jour (et non du 8e jour) en cas d'accident du travail sans hospitalisation et, dans les autres cas, au-delà de sept jours d'absence (et non à compter du 16e jour) ;
― l'avenant n° 77 du 1er août 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 83 « garanties incapacités de travail » de l'avenant est exclu de l'extension afin que les partenaires sociaux modifient le délai de carence applicable au titre de la garantie incapacité de travail fixé à 180 jours audit article dans le sens d'une meilleure articulation avec l'article 50 bis de la convention collective en vue d'assurer la continuité de l'indemnisation complémentaire des salariés.
Les mots : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié » contenus à l'article 85 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not. CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le paragraphe « incapacité de travail » de l'article 91 relatif à la portabilité du régime de prévoyance collective qui prévoit également un délai de carence de 180 jours pour les anciens salariés est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui implique que les anciens salariés bénéficient dans le cadre de la portabilité des prestations du régime dans les mêmes conditions que les actifs. En application de cet avenant, dès lors que le délai de carence applicable aux salariés en activité au titre de la garantie incapacité de travail fixé à l'article 83 devra être modifié, conformément aux dispositions ci-dessus du présent arrêté, il devra également être revu pour les anciens salariés.

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Extension d'accords sur l'égalité et la prévoyance dans les entreprises frigorifiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'égalité professionnelle et la prévoyance pour les entreprises frigorifiques, avec quelques exclusions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les conventions collectives dans les exploitations frigorifiques.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2012
Article 1
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