Arrêté du 10 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Extension d'accords sur l'égalité et la prévoyance dans les entreprises frigorifiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'égalité professionnelle et la prévoyance pour les entreprises frigorifiques, avec quelques exclusions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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