Arrêté du 10 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail), l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises de courtage d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail), l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.

Historique des versions

Source : Légifrance