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Arrêté du 10 août 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle pour les courtiers d'assurances

Résumé. Les entreprises de courtage d'assurances doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises de courtage d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail), l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurances commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3