Arrêté du 10 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 16

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Modification des normes pour les locaux de l'appareillage des personnes handicapées

Résumé. Les professionnels de l'appareillage des personnes handicapées doivent maintenant recevoir leurs patients dans des locaux conformes à de nouvelles normes d'accessibilité, d'intimité et d'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

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