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Arrêté du 10 août 2011

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 (Documents demandés aux candidats pour les marchés publics) pris en application du premier alinéa de l'article 45 du code des marchés publics (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2016

Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 2 juin 2016

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 (Documents demandés aux candidats pour les marchés publics) pris en application du premier alinéa de l'article 45 du code des marchés publics (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance