En vigueur depuis le 23 août 2009
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Remise des inventaires et établissement d'un procès-verbal
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (Suppression de l'autonomie financière d'établissements) (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.