JORF n°0193 du 22 août 2009

Article 3

Article 3

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.


Historique des versions

Version 1

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.