Arrêté du 10 août 2009

Article 3

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Article 3

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (Suppression de l'autonomie financière d'établissements) (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le 23 août 2009

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Remise des inventaires et établissement d'un procès-verbal

Résumé. Les directeurs d'établissements spécifiques doivent remettre leurs inventaires à leur directeur de rattachement et établir un procès-verbal.

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (Suppression de l'autonomie financière d'établissements) (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2009

Source : Légifrance