En vigueur depuis le 23 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autonomie financière d'établissements
L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 3