Arrêté du 10 août 2006

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est supprimé.
2° A l'article 3, les mots : « aux articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».

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