Arrêté du 10 août 2004

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux animaux de certaines espèces animales dont la détention est soumise à autorisation en application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 2018

Créé le 25 septembre 2004 · Abrogé le 14 octobre 2018

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux animaux de certaines espèces animales dont la détention est soumise à autorisation en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance