Arrêté du 10 août 2004

Article 8

Abrogé14 octobre 2018

Créé le 25 septembre 2004

Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation préfectorale sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions indiquées à l'article 4 du présent arrêté. Les modifications notables de ces conditions donnent lieu à une nouvelle autorisation.
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie aux articles 4 à 7 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-08-10 art. 4 à 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au samedi 13 octobre 2018