En vigueur depuis le 13 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000Art. 3 → Version 2
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 3
Arrêté du 10 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 3
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En vigueur depuis le 13 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 3
En vigueur depuis le lundi 13 août 2001
Source : Légifrance