Arrêté du 6 novembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- les date et heure d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message ;

- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2000 · Dernière version le 13 août 2001

S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- les date et heure d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message ;

- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 novembre 2000 au dimanche 12 août 2001

Source : Légifrance