A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »
Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000
Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 août 2001
La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes