Article 1
Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de l'administration ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;
- la création de forums ;
- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.
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