Arrêté du 6 novembre 2000

Article 1

Créé le 9 novembre 2000 · En vigueur depuis le 13 août 2001

Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;

- le recensement des responsables de l'administration ;

- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

- la création de forums ;

- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 août 2001

Modifié parArrêté du 10 août 2001art. 1

Il est créé par la direction de la Documentation française

\- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et

\- le recensement des responsables de l'administration ;

\- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

\- la création de forums ;

\- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.

En vigueur du jeudi 9 novembre 2000 au dimanche 12 août 2001

Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;

- le recensement des responsables de l'administration ;

- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.