Arrêté du 10 août 1999

Article 2

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Article 2

La composition du comité technique paritaire visé à l'

article 1er

est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

)

Art. 7

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

Les représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

;

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du

décret du 28 mai 1982 susvisé

.

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En vigueur depuis le 14 août 1999

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 août 1999

Source : Légifrance