Arrêté du 10 août 1999

Article 1

Créé le 14 août 1999

Il est créé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

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En vigueur depuis le samedi 14 août 1999