Arrêté du 10 août 1988

Article 1

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Article 1

Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :

1° Un document précisant :

L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;

Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;

Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.

2° L'avis du comité d'entreprise.

3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 1988

Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :

1° Un document précisant :

L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;

Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;

Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.

2° L'avis du comité d'entreprise.

3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 1988

Source : Légifrance