JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 6

Article 6

La composition du bureau de vote central et des sections de vote rattachées à ce bureau est fixée par arrêté ministériel. La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police, du préfet ou sous-préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auxquels ces bureaux et sections sont rattachés.


Historique des versions

Version 1

La composition du bureau de vote central et des sections de vote rattachées à ce bureau est fixée par arrêté ministériel. La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police, du préfet ou sous-préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auxquels ces bureaux et sections sont rattachés.