Arrêté du 1 septembre 2006

Article 7

Sont admis à voter par correspondance :

  • les fonctionnaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
  • les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
  • les fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
  • les fonctionnaires affectés outre-mer ;
  • les fonctionnaires en position de détachement ;
  • les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
  • les fonctionnaires en position d'absence régulièrement autorisés ;
  • les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
  • les fonctionnaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
  • les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.

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