Arrêté du 1 septembre 2006

Article 13

Créé le 3 septembre 2006

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2006