Arrêté du 1 septembre 2006

Article 13

Créé le 3 septembre 2006

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-09-01 art. 1 Loi 84-16 1984-01-11 art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2006