Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bureau du droit public :

élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;

élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;

élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;

concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;

assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit public dans l'élaboration des textes législatifs

Résumé. Le bureau du droit public prépare des lois et règlements sur la Constitution, la justice administrative, les libertés publiques et d'autres sujets importants.

Le bureau du droit public :

  • élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
  • élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
  • élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
  • concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;
  • assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au dimanche 31 août 2008

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance