Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005 · En vigueur du 24 avril 2007 au 31 août 2008
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.