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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :

est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;

assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;

contribue aux actions de médiation familiale internationale ;

participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;

organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale

Résumé. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale aide à appliquer les accords internationaux pour faciliter la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :

  • est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
  • assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
  • contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
  • participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
  • organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au dimanche 31 août 2008

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance