Arrêté du 1 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 4 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2008

Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du dimanche 4 septembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance