Créé le 4 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2008
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.