Arrêté du 1 septembre 2005

Article 8

Créé le 4 septembre 2005 · En vigueur depuis le 27 octobre 2011

En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction ou directeur des soins est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue. Les personnels de direction ou directeurs des soins qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 septembre 2005 au mercredi 26 octobre 2011