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Arrêté du 1 septembre 2003

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Article 7

L'agrément sanitaire précise les matières et les activités pour lesquelles il est accordé. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements ou usines devant être agréé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément.

Lors de la délivrance de l'agrément, un numéro est attribué, comme précisé à l'article 4.

Une copie de l'agrément est adressée à la direction générale de l'alimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008

L'agrément sanitaire précise les matières et les activités pour lesquelles il est accordé. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements ou usines devant être agréé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément.

Lors de la délivrance de l'agrément, un numéro est attribué, comme précisé à l'article 4.

Une copie de l'agrément est adressée à la direction générale de l'alimentation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-09-01 art. 4cite  Règlement CE 1774-2002 2002-10-03 Parlement Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance