Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié notamment par le décret n° 98-633 du 23 juillet 1998,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur,

D. Vimont