JORF n°204 du 4 septembre 1998

Arrêté du 1 septembre 1998

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Au c du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 30 kilomètres-heure » est remplacée par l'expression : « 40 kilomètres-heure ».

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Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU C DU III DU A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'EXPRESSION "30 KILOMETRES-HEURE" EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION "40 KILOMETRES-HEURE".

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret