JORF n°211 du 11 septembre 1997

Arrêté du 1 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63, 64 et 226 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Il est ajouté au tableau de l'annexe à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, à la ligne : << direction de l'aviation civile Nord >> et dans la colonne << Départements >>, après le mot : << Nord >>, les mots << Eure-et-Loir >>.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la comptabilité publique doivent exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Aviation Comptabilité publique Publication

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 125 DE LA LOI 901165 DU 29-12-1990; 63,64 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

IL EST AJOUTE AU TABLEAU DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,A LA LIGNE: "DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD" ET DANS LA COLONNE "DEPARTEMENTS" APRES LE MOT: NORD,LES MOTS: EURE-ET-LOIR.

Fait à Paris, le 1er septembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. Marquigny

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet