Art. 2. - L'extension de l'avenant no 16 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l'article 44 de la convention, le montant de l'indemnité de départ à la retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa du code du travail).