JORF n°212 du 12 septembre 1995

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.