Arrêtent:
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JORF n°208 du 8 septembre 1992
Arrêté du 1 septembre 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-8-1,
L.722-4, I.645-2, D.242-15-1 et D.242-15-2;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990,
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:
<<pour 15="" 1990="" 1991="" les="" exercices="" et="" pour="" sommes="" exigibles="" au="" février="" 1992,="" il="" est="" procédé="" à="" titre="" exceptionnel="" règlement="" des="" cotisations="" d'allocations="" familiales="" dues="" par="" médecins="" visés="" l'article="" l.162-8-1,="" transfert="" entre="" comptes="" de="" la="" caisse="" nationale="" l'assurance="" maladie="" travailleurs="" salariés="" allocations="" familiales.="">>
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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INSERTION D'UN ART. 3 NOUVEAU:
POUR LES EXERCICES 1990 ET 1991 ET POUR LES SOMMES EXIGIBLES AU 15-02-1992,IL EST PROCEDE A TITRE EXCEPTIONNEL AU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES MEDECINS VISES A L'ART. L162-8-1,PAR TRANSFERT ENTRE LES COMPTES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LES ART. 3 ET 4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4 ET 5.
Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD