JORF n°208 du 8 septembre 1992

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:
<<pour 15="" 1990="" 1991="" les="" exercices="" et="" pour="" sommes="" exigibles="" au="" février="" 1992,="" il="" est="" procédé="" à="" titre="" exceptionnel="" règlement="" des="" cotisations="" d'allocations="" familiales="" dues="" par="" médecins="" visés="" l'article="" l.162-8-1,="" transfert="" entre="" comptes="" de="" la="" caisse="" nationale="" l'assurance="" maladie="" travailleurs="" salariés="" allocations="" familiales.="">>

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Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:

<<Pour les exercices 1990 et 1991 et pour les sommes exigibles au 15 février 1992, il est procédé à titre exceptionnel au règlement des cotisations d'allocations familiales dues par les médecins visés à l'article L.162-8-1,

par transfert entre les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations familiales.>>