APPLICATION DES ART. L162-8-1,L722-4,L645-2,D242-15-1 ET D242-15-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ASSURENT LE ROLE DE CAISSES PIVOT ET VERSENT TRIMESTRIELLEMENT AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS APPELEES PAR CELLES-CI.

REPARTITION DU MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE AUX TERMES DE L'ART. D242-15-1 DU CODE SUSVISE.