En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015
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Modèles de documents justificatifs pour l'assurance responsabilité civile
Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.