Arrêté du 1 septembre 1972

Article 4

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Article 4

Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Modèles de documents justificatifs pour l'assurance responsabilité civile

Résumé. Les documents prouvant une assurance responsabilité civile professionnelle doivent suivre des modèles spécifiques.

Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 4 : Précision des documents justificatifs requis

En résumé. Le texte précise les documents justificatifs requis et leur conformité avec les modèles annexés.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance