Arrêté du 1 septembre 1972

Article 3

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Article 3

Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972

Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1972

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