En vigueur depuis le 13 septembre 1972
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
Arrêté du 1 septembre 1972
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 septembre 1972
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1972
Source : Légifrance