Arrêté du 1 septembre 1972

Article 1

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Article 1

Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté.

Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Conditions minimales pour les contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance doivent inclure des garanties minimales et préciser que l'assuré bénéficie des conditions les plus favorables en cas de conflit.

Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté.

Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 2 : Précision des références dans les contrats d'assurance

En résumé. La référence aux articles et annexes a été précisée et clarifiée pour les contrats d'assurance.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance