JORF n°240 du 16 octobre 2007

Article 7

Article 7

L'arrêté du 30 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatorzième aliéna de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; » ;
2° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » ;
3° Il est ajouté au b du I de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« - des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatorzième aliéna de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; » ;

2° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :

« - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » ;

3° Il est ajouté au b du I de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :

« - des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN. »